Conditions Générales d’Utilisation
Date d'entrée en vigueur : 01/05/2024
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1. Utilisation du Service
1.1. Eligibilité :
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser notre Service. Si vous accédez au Service au nom d'une personne morale, vous déclarez avoir l'autorité légale pour lier cette personne morale à ces CGU.
1.2. Compte utilisateur :
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1.3. Utilisation autorisée :
Vous vous engagez à n'utiliser le Service qu'à des fins légales, éthiques et conformes à ces CGU. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service de manière à violer les droits de tiers.
2. Services offerts par Help'in
2.1. Mise en relation :
Help'in facilite la mise en relation entre les personnes en situation de handicap et les professionnels de santé qualifiés. Nous ne fournissons pas de services médicaux ou de conseils médicaux directs. Les utilisateurs sont responsables de prendre leurs propres décisions médicales et de consulter un professionnel de santé qualifié pour tout conseil ou traitement médical.
2.2. Contenu :
Help'in peut fournir du contenu informatif sur la santé et le bien-être, mais ce contenu ne constitue pas un avis médical professionnel. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ce contenu.
3. Responsabilités des Utilisateurs
3.1. Utilisateurs en situation de handicap :
Les utilisateurs en situation de handicap sont responsables de fournir des informations précises et à jour sur leurs besoins médicaux et de communication. Ils acceptent également de respecter les politiques et les procédures des professionnels de santé auxquels ils sont mis en relation.
3.2. Professionnels de santé :
Les professionnels de santé s'engagent à fournir des services de qualité, conformément à leur formation et à leur expérience professionnelle. Ils doivent respecter les normes éthiques et légales applicables dans l'exercice de leur profession.
4. Propriété Intellectuelle
4.1. Droits d'auteur :
Tout le contenu présent sur le Service, y compris le texte, les graphiques, les logos, les images et les logiciels, est la propriété exclusive de Help'in ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur.
4.2. Marques de commerce :
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5. Limitation de Responsabilité
5.1. Exclusion de garanties :
LE SERVICE EST FOURNI "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. HELP'IN DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
5.2. Limitation de responsabilité :
EN AUCUN CAS HELP'IN OU SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU PARTENAIRES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE, MÊME SI HELP'IN A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
6. Modifications des CGU
Help'in se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment, à sa seule discrétion. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Service. Nous vous encourageons à consulter régulièrement les CGU pour rester informé de toute modification. En continuant d'utiliser le Service après la publication de modifications, vous acceptez d'être lié par les CGU révisées.
7. Dispositions Générales
7.1. Intégralité de l'accord :
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7.2. Loi applicable :
Ces CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la République française, sans donner effet aux principes de conflits de lois.
7.3. Règlement des litiges :
Tout litige découlant de ou en relation avec ces CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, France.
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