Mentions légales
Date d'entrée en vigueur : 01/05/2024
1. Éditeur de plateforme
Le site est édité par Help'in, société par actions simplifiées au capital de 1.050 euros, immatriculée au RCS de PAris sous le numéro 907 900 377, dont le siège social est situé au 61, Avenue de Choisy - 75013 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR22907900377.
Le Directeur de la publication est Madame Solène HUET.
2. Informations sur la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service
Conformément à l’article 24(2) du Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (“Digital Services Act”), les fournisseurs de plateformes en ligne sont tenus de publier des informations sur la moyenne mensuelle des destinataires actifs de leur service dans l’Union, calculée comme une moyenne sur la période des six derniers mois.
L'objectif de cette publication est de déterminer si un fournisseur de plateforme en ligne répond au critère fixé pour désigner les "très grandes plateformes en ligne" au sens du Digital Services Act, à savoir, dépasser le seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels moyens dans l'Union.
Help'in a calculé les destinataires actifs mensuels moyens de son service en se fondant sur les orientations fournies dans le considérant 77 du Digital Services Act et sur la définition de "destinataire actif d'une plateforme en ligne" telle qu’elle figure à l’article 3. Pour la période en cours, le nombre moyen de destinataires actifs mensuels de la plateforme était inférieur au seuil de 45 millions.
Cette information sera actualisée au moins une fois tous les six mois.